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En France, l'activité de VTC est réglementée par les Préfectures et s'exerce sous la tutelle du Ministère du Transport. Les licences sont attribuées aux entreprises présentant les nombreuses garanties exigées.

Les chauffeurs doivent être titulaires d'un permis spécifique.

                                                             CGV Private car

 

 CONDITIONS GENERALES DE VENTES:

 

L'entreprise PRIVATE CAR est un site d’information et de réservation pour le service de transport

de personne dans la région PACA . L'entreprise est enregistrée sous le numéro de siret 750 949

489 dont le siège est au 89 Ave de la Libération 06130 Grasse

 

Pour la récupération de nos clients aux aéroports, gares et ports , nous incluons un temps d’attente

de 30mns par rapport à l’horaire théorique d’arrivée .

 

PRIVATE CAR, ne peut être tenu responsable des retards des trafics routier, aérien, maritime ou

ferroviaire, au delà de ce temps d’attente un montant de 15€  TTC sera facturé par tranche de 15

minutes (premier quart heure offert).

 

Toutes les réservations feront l’objet d’un bon de commande daté et signé par le client suivi de la

mention "Bon pour accord".

 

La réservation est considérée valide qu’après réception d' un acompte de 30% de la course, sauf

pour les services de nuit le paiement total se fait lors de la réservation.

Les réservations non annulées 24 heures avant le début de la prestation, ou l’absence du client à

la prise en charge, seront facturées.

 

Les acomptes perçus ne sont pas remboursable. Toute résiliation par le client d’une réservation,

qu’elle qu’en soit la cause, provoque pour celui-ci la perte de l’acompte, à titre d’indemnité

forfaitaire et irréductible.

 

Les tarifs comprennent carburant, péage et l’assurance illimitée pour les passagers.Tarifs de nuit et

jours fériés : (19h00 à 07h00 plus 25% sur courtes distances) .Les prestations citées sont des

prestations de transport (TVA 10% ou 20% en fonction de la prestation). Nos prix s’entendent TTC

en Euros.

 

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois)

Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% du TTC, Indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement

         .

Nos prix sont sujets à modification sans préavis.

 

Les petits animaux de compagnie sont acceptés sous condition qu’il soit transportés dans un

bagage à main.

 

Il est interdit de fumer dans les véhicules.

 

 

PRIVATE CAR 89 Ave de la Libération 06130 Grasse

Tel: 06 63 28 17 74            Siret: 750 949 489            CODE APE:4932Z              EVTC:006120070